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Lois et règlements
2017, ch. 52
- Loi sur les animaux exotiques
Article 39
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Date d'entrée en vigueur
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Infraction continue
39
Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée :
a
)
l’amende minimale qui peut être infligée est égale au montant de l’amende minimale que fixe la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit;
b
)
l’amende maximale qui peut être infligée est égale au montant de l’amende maximale que fixe la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit.
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